CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE APPLIQUÉES À ÉTABLISSEMENT LES BAINS GARDIENS
AVERTISSEMENTS :
Toute personne utilisant le site web de l'Les Bains Gardiens à des fins de réservation doit être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure des contrats conformément à la loi. Le Client peut réserver, sur le site web, individuellement et pour ses besoins personnels, un maximum de 5 (cinq) chambres par réservation.
Pour toutes les réservations liées aux loisirs, affaires, réunions, séminaires ou autres groupes, veuillez vous rendre dans la section Privatisation du site web de l'Les Bains Gardiens ou faire une demande à info@lesbainsgardians.com pour privatiser certaines zones communes.
Pour toute demande liée à des réservations de chambres de groupe, contactez info@lesbainsgardians.com. Pour toute réservation identifiée sur le site de plus de cinq chambres, l'Hôtel se réserve le droit de modifier le prix et les conditions générales de vente.
Toute réservation ou paiement irrégulier, inopérant, incomplet ou frauduleux pour une raison imputable au Client entraînera l'annulation de la réservation aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale contre ce dernier.
Les Bains est une marque déposée, avec une utilisation contrôlée de son image. Toute réservation de chambre effectuée sur notre site au tarif public, pour une utilisation professionnelle des locaux (tournages, prises de vue, chambres lentes) est interdite.
Pour toute activité professionnelle réalisée dans notre établissement, veuillez vous référer aux tarifs de privatisation envoyés par notre équipe de vente. Veuillez contacter info@lesbainsgardians.com.
ARTICLE 1 : OBJET
Ces conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'Les Bains Gardiens. Elles s'appliquent à toutes les réservations effectuées en ligne via le site web de l'Les Bains Gardiens.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales de vente s'appliquent pour toute la durée des services proposés par l'Les Bains Gardiens sur le site web.
L'Les Bains Gardiens se réserve le droit de compléter ou de modifier ces conditions générales de vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur son site web, qui s'appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
3.1. Choix des services par le Client :
Le Client choisit les services présentés sous sa seule responsabilité, sans que l'Les Bains Gardiens ne puisse être tenu responsable.
Le Client assure la nature, la destination et les conditions de réservation.
Le Client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour garantir l'adéquation de l'offre à ses besoins afin de réaliser sa réservation en toute connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation :
Le Client effectue sa réservation via le formulaire de commande électronique disponible sur le site web.
Le Client certifie la vérité et l'exactitude des informations fournies. Le Client doit suivre une série d'étapes pour effectuer sa réservation, notamment :
Recherche des dates de séjour, catégorie de chambre et tarif ;
Sélection facultative d'un ou plusieurs services supplémentaires tels que le petit-déjeuner (sauf si le service est inclus dans le tarif mentionné au point précédent) ;
Vérification des détails de la réservation, de son coût total, des conditions de vente applicables (générales et spécifiques) ;
Fourniture des coordonnées du Client ;
Saisie des données de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement ;
Révision et acceptation des conditions générales de vente et des conditions spécifiques de vente du tarif réservé avant de valider la réservation ;
Validation de la réservation.
3.3. Accusé de réception de la réservation :
Un e-mail d'accusé de réception est envoyé au Client. Il résume l'offre de contrat, les services réservés, les prix, le montant total de la commande, les conditions de vente liées
3.4. Formation de la réservation :
La réservation est considérée formée dès la confirmation de la réservation ou lors du prépaiement en ligne par carte de crédit.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix relatifs à la réservation de services sont indiqués sur le site et confirmés lors de la réservation.
Les prix indiqués sont par chambre pour le nombre de personne(s) et la date sélectionnée.
Les prix sont confirmés au client en tant que montant total, dans la monnaie commerciale de l'hôtel et sont valables uniquement pour la durée indiquée sur le site.
Si le débit à l'hôtel est dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client.
Toutes les réservations sont payables dans la monnaie locale de l'hôtel, sauf dispositions spécifiques indiquées sur le site.
Sauf indication contraire sur le site, les services supplémentaires (petit-déjeuner, massages et soins, entrée au club) ne sont pas inclus dans le prix et sont affichés séparément. L'accès au SPA (piscine et hammam) est inclus dans la réservation de chambre d'hôtel, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs indiqués lors de la réservation incluent une capacité maximale de deux personnes par chambre dans l'établissement. Aucun lit supplémentaire ou canapé-lit n'est disponible dans l'établissement. Nous fournissons des lits parapluie pour les enfants de moins de deux ans. Ce service est facturé 15 € par nuit. Il est nécessaire de demander ce service à l'avance lors de la réservation et de le payer sur place.
L'établissement accepte les animaux de compagnie dans l'établissement et dans les chambres, à condition qu'ils soient petits et pèsent un maximum de 10 kilogrammes. En cas de dommages pendant le séjour, l'établissement se réserve le droit de facturer les dommages causés.
La taxe de séjour réglementaire, dont le montant est imposé par la loi, est à payer directement sur place à l'hôtel.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée dans les prix indiqués à la date de facturation.
De même, toute modification ou introduction de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes sera automatiquement répercutée dans les prix indiqués à la date de facturation.
La conversion en devise étrangère est donnée à titre informatif uniquement et n'est pas contractuelle. Seule la devise confirmée lors de la réservation est garantie (si cette devise est différente de celle utilisée à l'hôtel, tout frais de change sera à la charge du client).
Si un tarif implique que le paiement soit effectué à l'hôtel à l'arrivée ou au départ de votre séjour et que la devise du client n'est pas la même que celle de l'hôtel, le tarif facturé par l'hôtel peut être différent de celui communiqué lors de la réservation, compte tenu de l'évolution possible des taux de change entre la date de réservation et les dates de séjour à l'hôtel.
ARTICLE 5 : PAIEMENT :
Le client fournit ses coordonnées bancaires en tant que garantie pour la réservation, sauf conditions spéciales ou tarifs, par carte de crédit ou privée (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club...) en saisissant directement le numéro de la carte, sa date d'expiration (la carte doit être valide au moment du séjour) et le cryptogramme visuel dans la zone désignée (saisie sécurisée avec cryptage SSL). La carte de crédit présentée à l'arrivée doit être au nom de la personne qui a effectué la réservation. L'hôtel peut demander une pièce d'identité pour prévenir la fraude par carte de crédit.
Le paiement est débité à l'hôtel pendant le séjour, sauf pour les conditions spéciales ou tarifs où le paiement est débité lors de la réservation (prépaiement en ligne pour certains tarifs). Ce prépaiement est considéré comme un acompte. Dans le cas d'un tarif non prépayé en ligne, l'hôtel demandera au client, à son arrivée, un dépôt de garantie ou une autorisation de débiter la carte de crédit pour garantir le paiement des services consommés sur place.
En cas de non-présentation sur un tarif de réservation flexible (réservation non annulée - client non présent) garantie par carte de crédit, l'hôtel facturera au client, à titre de compensation forfaitaire, le montant de la première nuit sur la carte de crédit donnée en garantie de réservation, et toute nuit supplémentaire de la réservation sera annulée sans frais sauf indication contraire dans les conditions du tarif de réservation. En effectuant une réservation, le client autorise expressément l'hôtel à facturer la compensation forfaitaire. En cas de non-présentation sur une réservation non annulable, non remboursable, le client sera soumis à une compensation forfaitaire égale au total des nuits réservées, qu'elles aient été prépayées ou non.
Au moment du prépaiement, le montant débité lors de la réservation comprend : le prix de l'hébergement, les taxes liées à l'hébergement, le prix de la restauration si le petit-déjeuner est choisi, les taxes liées à la restauration, et tout autre service supplémentaire sélectionné par le client.
Dans le cas d'un tarif soumis à un prépaiement en ligne, l'avance versée à titre d'acompte est débitée au moment de la réservation.
ARTICLE 6 : ANNULATION OU MODIFICATION DU FAIT DU CLIENT
Conformément à l'article L 121-21, 12° du Code de la consommation, le client n'a pas le droit de rétractation prévu à l'article L 121-21 du Code de la consommation.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d'annulation et/ou de modification de la réservation.
Les réservations avec prépaiement ne peuvent être modifiées et/ou annulées. Les avances versées, telles que les acomptes, ne seront pas remboursées. Dans ce cas, il est mentionné dans les conditions de vente du tarif.
Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l'annulation ou la modification de la réservation peut être effectuée directement auprès de l'hôtel, dont les coordonnées (téléphone ou e-mail) sont spécifiées dans la confirmation de réservation envoyée par e-mail.
En cas d'interruption du séjour, le client dispose de 24 heures avant le début de la nuit concernée (avant 15h) pour annuler cette nuit sans frais. Si tel n'est pas le cas, le prix convenu intégralement sera facturé. Pour une réservation de suite, ce délai d'annulation est prolongé à 72 heures avant le début de la nuit. Dans le cas de réservations avec prépaiement, aucun remboursement ne sera accordé en conséquence.
L'accès à la chambre est garanti à partir de 15h00 le jour de l'arrivée du client. Sauf indication contraire expresse, le client doit quitter la chambre avant 12h00 le jour de la fin de la réservation.
Toutes les réservations sont nominatives et ne peuvent être transférées à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Article 7 : RELOGEMENT
En cas d'événement exceptionnel, d'impossibilité de mettre à disposition la chambre réservée au client, ou de force majeure, l'hôtel se réserve le droit d'héberger le client dans un hôtel de catégorie équivalente offrant des services similaires, à condition d'en avoir informé le client au préalable. Tout coût supplémentaire de la chambre, le transport entre les deux hôtels et un appel téléphonique sont à la charge de l'hôtel initialement réservé.
ARTICLE 8 : SÉJOUR À L'HÔTEL
Conformément à la réglementation française, les clients sont priés de remplir un formulaire de police à leur arrivée à l'hôtel. Les clients doivent présenter une pièce d'identité pour déterminer s'ils doivent ou non remplir le formulaire.
Les clients doivent respecter le règlement intérieur de l'hôtel disponible à la réception. Si ces règles ne sont pas respectées, l'hôtel peut demander au client de partir sans aucune compensation ou remboursement. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client doit payer le prix intégral du séjour (nuits consommées plus nuits réservées mais non encore consommées) avant de partir.
L'hôtel offre une connexion Wi-Fi gratuite. Les clients s'engagent à ne pas utiliser leurs ressources informatiques pour la reproduction, représentation, distribution ou communication publique non autorisée de biens protégés par le droit d'auteur ou les droits voisins. L'utilisateur de ce réseau s'engage également à ne pas se livrer à des activités illégales.
L'hôtel se réserve le droit de facturer la carte de crédit du client pour des dommages, des odeurs de cigarette ou des consommations impayées. En cas de plaintes de bruit de chambres voisines, l'hôtel se réserve le droit de facturer les clients affectés pour la ou les nuit(s).
Conformément à la loi française, la prostitution ou la vente de biens et services illégaux est strictement interdite sur les lieux. Si une activité illégale est suspectée, l'hôtel se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la réservation du client sans remboursement ni compensation et peut déposer une plainte auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 9 : EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ
Les photos sur le site web ne sont pas contractuelles. Bien que l'hôtel s'efforce d'assurer que les photos, graphiques et textes représentent fidèlement les services d'hébergement proposés, des variations peuvent survenir en raison de changements de mobilier, de spécificités de chaque chambre ou de rénovations. L'hôtel n'est pas responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, d'actions de tiers, ou d'actions du client, y compris l'indisponibilité du réseau internet,
l'inaccessibilité du site web, une intrusion extérieure, des virus informatiques, ou un prépaiement non autorisé par la banque du titulaire de la carte.
ARTICLE 10 : DROIT D'ANNULATION DE L'HÔTEL / ERREURS
Le site web peut contenir des inexactitudes et des erreurs techniques, typographiques ou autres relatives aux informations affichées, y compris, mais sans s'y limiter, aux tarifs, frais, ou disponibilités applicables à la transaction. L'hôtel décline toute responsabilité pour de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. L'hôtel se réserve le droit de ne pas honorer les réservations ou les informations affectées par de telles erreurs, inexactitudes ou omissions. L'hôtel a le droit d'apporter des modifications, corrections, annulations et/ou améliorations aux informations ou réservations basées sur de telles informations à tout moment, y compris après la confirmation de réservation.
ARTICLE 11 : RÉCLAMATIONS
Les réclamations relatives à la non-exécution ou à la mauvaise exécution des services de l'hôtel doivent être portées à l'attention de l'hôtel par écrit dans les huit jours suivant la date de départ de l'hôtel, directement à l'hôtel. Pour toute réclamation concernant une réservation d'hôtel, le service clientèle est à votre disposition. Rendez-vous dans la section "Contactez-nous". Vous pouvez également nous écrire à : Route D'Arles, D57013460 Saintes-Maries-de-la-Mer.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La force majeure désigne tout événement externe aux parties qui est à la fois imprévisible et insurmontable, empêchant soit le client, soit l'hôtel de remplir tout ou partie des obligations du contrat. Les événements de force majeure sont ceux habituellement reconnus par les cours et tribunaux français. Aucune des parties ne sera tenue responsable du non-respect de l'autre en raison de la force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend les obligations réciproques des parties et que chaque partie supporte les coûts en résultant.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Les clients sont informés sur chaque formulaire de collecte de données personnelles si leurs réponses sont obligatoires ou facultatives par la présence d'un astérisque.
L'absence de fourniture des informations obligatoires peut empêcher l'hôtel d'enregistrer une réservation et de gérer les réclamations.
Les informations traitées sont destinées à l'hôtel et à ses partenaires (y compris le prestataire de paiement en ligne).
Pour les mesures précontractuelles liées aux réservations ou l'exécution du contrat de réservation, l'hôtel et ses partenaires peuvent chacun recevoir des données personnelles, professionnelles, économiques et financières, à des fins de gestion des réservations et des réclamations.
Le client autorise l'hôtel à partager ses données personnelles avec des tiers, tant que cela est compatible avec les obligations de l'hôtel en vertu de ces termes et conditions.
En particulier, lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client doivent être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l'hôtel pour l'exécution du contrat de réservation. Le client consent à ce transfert nécessaire pour sa réservation. Le prestataire de paiement, en tant que professionnel, s'engage à assurer la sécurité et la confidentialité des transferts de données.
Les clients ont le droit de s'opposer, gratuitement, à l'utilisation de leurs données à des fins de prospection, y compris commerciales. Conformément à la loi française sur la protection des données du 6 janvier 1978, les clients ont également le droit de s'opposer pour des motifs légitimes, et le droit d'accès et de rectification de leurs données en écrivant à info@lesbainsgardians.com. L'hôtel peut envoyer aux clients sa newsletter, des offres promotionnelles ou un questionnaire de satisfaction suite à leur séjour, en fournissant un lien de désinscription en bas de chaque e-mail de prospection commerciale.
ARTICLE 14 : ACCORD DE PREUVE
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation de ces conditions générales et du bon de commande ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique qui a la même valeur qu'une signature manuscrite entre les parties.
Les enregistrements informatisés stockés dans les systèmes informatiques de l'Les Bains Gardiens sont conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et sont considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements effectués entre les parties.
Le Client est informé que son adresse IP peut être enregistrée au moment de la réservation.
ARTICLE 15 : RÉSOLUTION DES LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ils s'efforceront de trouver une solution à l'amiable.
Si aucun accord amiable n'est atteint, le consommateur peut contacter gratuitement le médiateur de la consommation en charge du professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans l'année suivant la plainte écrite adressée au professionnel. Le médiateur du consommateur peut être contacté via le formulaire en ligne sur le site web www.mediationconso-ame.com ou par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. Le contrat et les conditions générales de vente sont régis par le droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans les 30 jours, le Tribunal de Grande Instance de Paris sera seul compétent.
